Contrôle VHU

Tout véhicule hors d’usage (VHU) est considéré comme un déchet et doit être confié à un professionnel du secteur afin d'être  dépollué puis détruit.

 

 

L'attestation VHU

 

Depuis le 1er août 2003 tout exploitant d’installations d'élimination de VHU (broyeur, démolisseur, …) doit détenir un agrément préfectoral. L'arrêté ministériel du 15 mars 2005 précise les modalités de la délivrance de ces agréments ainsi que le contenu du cahier des charges.

Les agréments ne peuvent être délivrés qu’aux exploitants d’installations autorisées au titre de la réglementation des installations classées.

 

Pour obtenir l'attestation il faut :

Respecter l’environnement : L’organisme s’engage à dépolluer, récupérer les déchets et recycler les composants du VHU

Accepter tout véhicule complet livré sur site ou enlever le véhicule sous 15 jours

Assurer la traçabilité des véhicules

Communiquer chaque année au préfet du département et à l’ADEME la déclaration prévue par l’arrêté du 19 janvier 2005

Effectuer un contrôle réglementaire initial (par un organisme tiers)

Effectuer un contrôle réglementaire de suivi (par un organisme tiers)

L’agrément est délivré pour une période de 6 ans, renouvelable.

 

Accédez au texte réglementaire associé

 

Faites confiance à AES Certification, organisme accrédité pour l'ISO 14001, et agréé par l'ADEME pour vos contrôles réglementaires. Nos auditeurs, experts du secteur, réaliseront un contrôle obligatoire, vous permettant ainsi de satisfaire à vos obligations légales.

Nous attachons une attention particuière à ce que nos auditeurs amènent de la valeur ajoutée dans le cadre de leurs interventions.


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